Lexique
Sommaire
- achat en état futur d’achèvement
- acte authentique
- amiante
- assurance dommages-ouvrages
- bénéficiaire
- bon de visite
- C.O.S.
- C.O.S. résiduel
- carte professionnelle
- certificat d’urbanisme
- certificat de surface
- clause pénale
- compromis de vente
- conditions suspensives
- contrat de location
- droit de mutation
- droits de préemption
- état d’amiante
- état parasitaire
- garantie de bon fonctionnement
- garantie de parfait achèvement
- garantie décennale
- honoraires
- hypothèque
- indemnité d’immobilisation
- jouissance
- loi SRU
- mandant
- mandat de vente
- P.L.U.
- promesse de vente
- promettant
- risque d’accessibilité au plomb
- servitude
- syndic
- taxe d’habitation
- taxe foncière
- termite
- xylophage
Définitions
achat en état futur d’achèvement
Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
acte authentique
L’acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. On en parle la plupart du temps au sujet de l’acte de vente.
amiante
voir "Etat d’amiante"
assurance dommages-ouvrages
Assurance que doit souscrire le maître de l’ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.
bénéficiaire
Désigne la personne qui est destinataire d’une promesse unilatérale d’offre de vente.
bon de visite
Reconnaissance par les acquéreurs d’avoir visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
C.O.S.
Le C.O.S.( coefficient d’occupation des sols) sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net ( S.H.O.N.). Un C.O.S. de 0,4 affecté à un terrain de 500 m2 permet de construire 500 x 0,4 = 200 m2 de S.H.O.N., si le plan d’occupation des sols (P.O.S.) le permet.
C.O.S. résiduel
Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d’ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà une maison de 160 m2 (S.H.O.N .) et que le C.O.S ; est de 0.4 on peut y construire 40 m2 (S.H.O.N .), si le P.O.S. le permet.
carte professionnelle
Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l’achat, la vente, la location, la gestion du bien d’autrui.
certificat d’urbanisme
Document administratif donnant l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain au jour où il est établi.
certificat de surface
Document obligatoire en cas de vente d’un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.
clause pénale
C’est la clause par laquelle une personne s’engage à verser une somme forfaitaire en cas d’inexécution de l’obligation principale à laquelle elle s’est engagée. On peut trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente.
compromis de vente
Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé. (Voir aussi "Promesse de vente")
conditions suspensives
Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l’exécution de leurs engagements, comme par exemple l’obtention d’un prêt par l’acquéreur.
contrat de location
Contrat par lequel l’une des parties s’oblige à donner la jouissance d’une chose pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d’un prix convenu.
droit de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire, lors d’une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.
droits de préemption
Droit permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier en se substituant à l’acheteur initial.
état d’amiante
Les vendeurs d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l’obligation d’annexer à leur promesse de vente un état mentionnant la présence ou non d’amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
De plus, les propriétaires des immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er juillet 1997 comportant plus d’un logement sont tenus de faire rechercher la présence d’amiante et de justifier, le cas échéant, de l’exécution des mesures prescrites dans le rapport établi par un organisme agréé. Même si le bien n’est pas vendu.
état parasitaire
La loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de la signature de l’avant-contrat de vente, un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d’immeuble situé dans une zone contaminée.
garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement d’un immeuble neuf qui ne sont pas indissociables du gros oeuvre sont garantis pendant 2 ans en cas de dysfonctionnement.
garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant 1 an à compter de la réception des travaux, a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement.
garantie décennale
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le maître de l’ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Entrent dans le champ d’application de la garantie décennale les désordres de même nature qui affectent les éléments d’équipements indissociables du gros oeuvre.
honoraires
Rémunération perçue en contre partie de la fourniture d’une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs.
hypothèque
Garantie consentie sur un bien immobilier au profit d’un prêteur de deniers. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour l’emprunteur.
indemnité d’immobilisation
Somme versée entre les mains de l’agent immobilier ou du notaire, soit à l’occasion d’une promesse unilatérale de vente, soit à l’occasion d’une promesse synallagmatique de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente.
jouissance
Faculté d’utiliser un bien immobilier ou d’en percevoir les fruits.
loi SRU
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de l’urbanisme. Elle instaure notamment pour l’acquéreur d’un bien dans l’ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d’offres unilatérales d’achat est prohibé à peine de nullité de l’engagement.
mandant
Personne qui donne à une autre ( le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
mandat de vente
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.
Dans la pratique les pouvoirs conférés par le propriétaire sont limités à la recherche d’un acquéreur. Il s’agit donc d’un mandat de recherche qui impliquera que le compromis soit régularisé par le vendeur lui-même.
P.L.U.
Le plan Local d’Urbanisme est élaboré sur l’initiative des communes et concerne l’ensemble du territoire de la commune.
promesse de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. IL peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesse de vente :
La promesse unilatérale de vente : cette formule n’engage pas l’acheteur
La promesse bilatérale ( contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente : ce type d’accord engage l’acquéreur au même titre
promettant
Mot désignant la personne (le vendeur) qui s’engage à céder son bien au bénéficiaire (l’acheteur), lors de la signature d’une promesse de vente.
risque d’accessibilité au plomb
Un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant et constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948.
servitude
Une servitude est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d’une autre propriété. (Servitude de passage...)
Les règlements administratifs en matière d’urbanisme peuvent également créer des contraintes à la charge d’une propriété.
syndic
Personne physique ou morale agissant en qualité de représentant d’un syndicat de copropriétaires et exerçant les fonctions légales attachées à cette qualité.
taxe d’habitation
Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d’un logement au 1er janvier, qu’il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gratuit.
taxe foncière
Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé dans la commune.
termite
insecte xylophage. Voir "Etat parasitaire"
xylophage
voir "Etat parasitaire"